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Art. 7 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales

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Art. 7 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures

Les motifs exceptionnels pour l’octroi d’une permission ou d’une conduite, tels que la participation à l’enterrement d’un proche ou à un entretien professionnel, sont réservés.

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