Art. 5 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures

La direction de l'établissement préavise toute demande d'autorisation de sortie relevant du juge ou du procureur des mineurs du canton de jugement.

Elle s’assure que la personne détenue ou placée soit accueillie par sa famille ou par des tiers.