Art. 2 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures

L’autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la collectivité.

Sont réservées les sorties à but socio-éducatif dans un lieu hors de l’institution et prévues dans le programme éducatif.

L’autorité compétente ne peut octroyer une autorisation de sortie à une personne placée ou détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte qu'avec l'accord préalable de la direction de la procédure.

← Art. 2 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales Art. 3 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures →