Art. premier Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures

Le présent règlement s’applique aux personnes mineures exécutant une peine privative de liberté ou une mesure de placement.

Il s’applique également aux personnes de plus de 18 ans qui sont sous le coup d’une décision de détention provisoire ou d'une peine ou d'une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou devenues majeures en cours d’exécution (art. 1, al. 2, du concordat).