Art. 12 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures

Si la personne au bénéfice d’une autorisation de sortie n’en remplit plus les conditions, la direction de l’établissement peut suspendre la sortie. Elle en informe sans délai l’autorité de placement.