Art. 10 Arrêté approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures

En exécution de peine privative de liberté, les autorisations de sorties sont fixées selon le barème suivant

a) le 2ème mois : une sortie accompagnée;

b) le 3ème mois : un congé de 12 heures au maximum;

c) le 4ème mois : un congé de 24 heures au maximum;

d) le 5ème mois : un congé de 36 heures au maximum;

e) dès le 6ème mois : un congé mensuel de 48 heures au maximum.

Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut octroyer de congés fractionnés.

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