CH-JU
Art. 7 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
Art. 7 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est compétente pour
prendre toutes les décisions que le concordat lui attribue;
surveiller l’application et l’interprétation du concordat;
élaborer les règlements d’application du concordat;
adopter les directives utiles à l’intention des cantons concordataires en vue d’harmoniser l’exécution des mesures et peines confiées;
élire, sur proposition des cantons partenaires, les membres de l'Autorité concordataire de recours;
élire, sur proposition des cantons partenaires, les membres de la Commission concordataire spécialisée;
faire pour les cantons concordataires des recommandations ou des propositions, notamment pour la mise à disposition de nouveaux établissements ou pour l’amélioration de conditions d’exécution;
proposer la modification de l'affectation de tel établissement, si les circonstances le justifient;
proposer de passer une convention avec un canton non concordataire ou une organisation intercantonale en vue de l’exécution extra-concordataire de la détention pénale de personnes mineures;
entretenir les relations avec la Confédération;
assurer les relations nécessaires avec les tiers concernés, notamment avec les médias;
veiller à la formation professionnelle et continue du personnel des établissements affectés à la détention pénale des personnes mineures;
arbitrer les divergences pouvant survenir entre le Comité des visiteurs et les organes de contrôle de ce type des cantons.