Art. 5 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure disciplinaire au sens de l’article 16, alinéa 2, DPMin, pourra être confiée à l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent concordat.