Art. 44 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article 15 de la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl).

2 La Commission est composée de trois membres par canton, désignés par le parlement dudit canton.

3 L’article 15 CoParl indique le mandat et les modalités de fonctionnement de cette commission interparlementaire.

← Art. 43 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales Art. 45 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) →