Art. 37 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

1 La fixation du prix de revient journalier de chaque établissement concordataire est régie par les principes de la Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS).

2 Les mêmes principes sont appliqués pour la facturation du prix de pension à l’autorité d’exécution qui est responsable du paiement envers l’établissement.

3 Si un établissement opte pour le système forfaitaire, le forfait doit être actualisé tous les deux ans.

4 La répartition des frais entre la personne mineure détenue, sa famille et les entités publiques responsables relève du droit cantonal.

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