Art. 14bis Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

1 L'Autorité concordataire de recours se compose de trois membres et de deux suppléants choisis parmi les juges des cantons latins.

2 L'élection vaut pour une période de fonction de quatre ans; une réélection est possible.

3 Les membres de l'Autorité concordataire de recours ne peuvent pas appartenir à un des autres organes du concordat.

← Art. 14 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales Art. 14quater Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) →