Art. 12 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

La Commission concordataire a pour tâches

 d'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l’un des ses membres ou le secrétariat;

 de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui la préside, toutes propositions utiles à l’application ou à l’amélioration du concordat;

 …

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