Art. 9 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

1 Une évaluation criminologique est réalisée lorsque la personne en exécution de sanction demeure sous la responsabilité de l’autorité d’exécution pendant une durée de 12 mois au moins, y compris la période de délai d’épreuve impliquant des règles de conduite ou une assistance de probation.

2 Une évaluation criminologique peut être envisagée dès qu’un jugement de première instance a été rendu, pour autant qu’un appel ne porte pas sur les faits et sous réserve de disposer de toutes les informations nécessaires.

3 L’évaluation criminologique est réalisée sur demande de l'autorité d'exécution et au plus tard dans les 3 mois après la réception de la demande, laquelle inclut tous les documents nécessaires à l’évaluation.

4 Le canton qui a autorité sur la personne réalise l’évaluation (logique d’autorité et non de lieu de détention). Les cantons sont toutefois libres de déléguer cette compétence si un accord le prévoit.

5 Toute évaluation nécessite un ou plusieurs entretiens avec la personne en exécution de sanction.

6 En cas de refus d’entretien(s), l’évaluation criminologique est remplacée par un "avis criminologique" (sur dossier) pour autant que le dossier soit suffisamment étayé.

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