Art. 7 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

1 Une planification initiale, sommaire et factuelle, est systématiquement établie pour les personnes en privation de liberté, sous forme d’une "fiche d’orientation", par l’autorité de placement ou celle désignée par le canton.

2 Cette fiche d’orientation est remise sans tarder à la personne en exécution de sanction avec l’ordre/la fiche d’exécution, ainsi qu’à l’établissement ou l’institution de privation de liberté.

3 Elle contient également quelques règles de comportement et d’attitudes attendues de toute personne en exécution.

4 Les dates de l’ordre/de la fiche d’exécution sont déterminantes pour les échéances de l’exécution de la peine.

5 Si la fiche d’orientation fait office de PES, elle doit être signée par la personne détenue.

6 Le modèle de fiche d’orientation est défini par la CCL.

7 La fiche d’orientation peut être utilisée par analogie pour l’exécution des courtes peines privatives de liberté n’entrant pas dans le champ d’application du présent règlement.

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