Art. 26 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

2 La Décision du 8 novembre 2018 relative à l’établissement du plan d’exécution de la sanction pénale (PES) est abrogée.

3 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs réglementations cantonales en conséquence.

4 La CCL et la CLP veillent à la mise en œuvre du présent règlement.

5 Le présent règlement est publié sur le site internet de la Conférence.

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