Art. 25 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales

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Art. 25 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

La Conférence, en lien avec les articles 8, lettre c, et 10, lettre a, du concordat, délègue à la CCL et à la CLP la compétence d’édicter les directives nécessaires à la bonne application du présent règlement.

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