349.16 PLESORR

CH-JU

Art. 24 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales

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Art. 24 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

La Conférence définit les éventuels coûts liés à ou induits par PLESORR devant être partagés entre les cantons, ainsi que leur clé de répartition.

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