349.16
PLESORR
CH-JU
Art. 23 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales
Art. 23 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)
1 La CCL, en collaboration avec la CLP, instaure un groupe de suivi.
2 La mission de ce groupe de suivi est, notamment, d’élaborer les propositions d’adaptation des procédures et outils PLESORR sur la base des comptes-rendus des intervisions, de mettre à jour le catalogue des prestations et d’établir une veille des outils d’évaluation criminologiques.
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3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales
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