Art. 22 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

1 Dans le but d’améliorer le processus, une intervision annuelle permettant d’échanger sur les expériences et les bonnes pratiques est organisée par la CCL en collaboration with la CLP.

2 Un compte-rendu de ces intervisions est établi aux fins d’apporter les adaptations nécessaires aux procédures et outils PLESORR.