349.16
PLESORR
CH-JU
Art. 21 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales
Art. 21 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)
1 Les collaborateurs des autorités responsables de l'exécution de la sanction pénale intervenant dans la mise en œuvre des sanctions pénales suivent une formation aux principes et outils PLESORR.
2 La formation comprend
a) un module "Introduction générale à PLESORR";
b) des modules "Cours spécifiques PLESORR" visant la formation aux procédures standardisées;
c) des cours de formation continue.
3 La CCL, en collaboration avec la CLP, définit les modalités de ces formations.
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3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales
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