Art. 18 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

1 L’autorité responsable de l’exécution de la sanction pénale (autorité d’exécution ou de probation) détermine pour chaque situation, au moins une personne de référence pour assurer le pilotage et la coordination de l’exécution et pour garantir la bonne application du présent processus (gestionnaire de cas).

2 Le gestionnaire de cas est notamment responsable de l’envoi des fiches d’orientation, de faire établir les évaluations ou avis criminologiques, de valider les PES, de requérir les rapports en temps opportun ou d’organiser et de coordonner les séances de bilan, en collaboration avec les autres intervenants, de solliciter des réévaluations auprès des spécialistes ou des compléments d’évaluation si nécessaire, de veiller au respect des délais.