Art. 14 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

1 Un PES est établi lorsque la durée de la peine à exécuter jusqu’à la plus proche échéance légale de la libération conditionnelle (2/3 de la peine) ou jusqu’à la fin du sursis partiel est égale ou supérieure à 6 mois.

2 Pour les mesures institutionnelles et l’internement, le PES doit en tous les cas être établi avant le premier examen de la levée ou de la libération conditionnelle de la mesure.

3 Le PES est établi au plus tard dans les 6 mois dès l’admission de la personne dans l’établissement d’exécution ou dès le passage en régime d’exécution.

4 Lorsque la peine à exécuter est inférieure à 6 mois, la fiche d’orientation fait office de PES.

5 En cas d’assistance de probation ordonnée en lien avec un sursis à l’exécution de la peine (art. 42 ss CP), une mesure de traitement ambulatoire (art. 63 CP), des mesures d’interdiction (art. 67 ss CP) et/ou des règles de conduite (art. 94 CP), le PES est établi au plus tard dans les 3 mois suivant la réception du jugement.

6 En cas d’exécution anticipée de la peine ou de la mesure, un PES est établi dès réception du jugement de première instance.

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