Art. 13 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

1 Le PES s’applique tant pour les sanctions pénales que pour les mandats d’assistance de probation.

2 Le même modèle de PES est utilisé indépendamment de la classification des cas (rouge, orange ou vert), avec ou sans évaluation ou avis criminologiques. Son contenu variera en fonction des besoins individuels de la personne en exécution de sanction.

3 Dans le but d’avoir un seul document commun pour toute planification de l’exécution de la sanction, le PES tel que défini dans le présent règlement est également utilisé pour les cas qui n’entrent pas dans le périmètre PLESORR.

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