Art. 12 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

1 Le PES se définit en tant que convention d’objectifs, soit

- des objectifs généraux, communs pour toutes les personnes en exécution de sanctions, répartis en neuf domaines;

- des objectifs spécifiques, liés au risque et aux ressources de l’intéressé (selon l’évaluation ou l’avis criminologiques, le dossier pénal, l’expertise psychiatrique, la LS/CMI, les entretiens initiaux, les observations de l’établissement, les informations d’autres spécialistes impliqués, …).

2 Le modèle de PES est défini par la CCL en collaboration avec la CLP.

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