Art. 10 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales

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Art. 10 Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) (Règlement PLESORR)

La CCL, en collaboration avec la CLP, définit la forme et les modalités des rapports standardisés, les documents indispensables à la réalisation d’une évaluation criminologique, ainsi que les conditions-cadre méthodologiques de l’évaluation.

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