Art. 8 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)

1 La personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité d’exécution, tous documents et toutes informations utiles à l’appui de sa demande.

2 En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une attestation de son droit de séjour en Suisse.