Art. 6 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)

Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG

a) une demande de la personne condamnée;

b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;

c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;

d) …;

e) …

f) l’autorisation de la personne condamnée de communiquer à l’employeur l’infraction qui a conduit à la sanction;

g) des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l’autorité d’exécution et par l’entreprise d’engagement.

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