Art. 3 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales

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Art. 3 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)

1 Quatre heures de TIG accomplies correspondent à un jour de peine privative de liberté, un jour-amende de peine pécuniaire ou un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention.

2 Si la peine est prononcée en mois, un mois équivaut à 30 jours, soit 120 heures.

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