Art. 16 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)

1 L’autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre provisoirement le TIG.

2 En cas de solde de peine privative de liberté, l’exécution se poursuit alors immédiatement en régime ordinaire.

3 Une décision au fond est rendue dans les 10 jours.

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