Art. 14 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)

L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au TIG ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il

a) n’effectue pas le travail dans les délais;

b) possède ou consomme des produits stupéfiants;

c) ne respecte pas une obligation qui lui a été faite.

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