Art. 10 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG)

1 L’autorisation du TIG, respectivement la convention entre l’autorité d’exécution, la personne condamnée et l’employeur règlent notamment

a) la nature et la durée du TIG;

b) le plan d’engagement du TIG, avec le début de l’engagement et le temps de travail;

c) la surveillance du TIG, la communication du non-respect de l’obligation de travailler et l’annonce de la fin de l’engagement.

2 La personne condamnée effectue huit heures de travail d’intérêt général par semaine au minimum.

3 La durée des déplacements et le temps des repas ne sont pas pris en compte dans le calcul des heures d'exécution du TIG.

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