Art. 6 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)

L’autorité d’exécution

a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution, en particulier des contrôles prévu à l'article 11 du présent règlement;

b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière d’exécution;

c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;

d) contacte, si nécessaire, toutes les autorités compétentes, notamment en matière de droit des étrangers, en vue de s'assurer de la compatibilité de cette forme d'exécution avec la situation personnelle de la personne condamnée;

e) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.

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