Art. 4 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)

Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine

a) le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans une nouvelle affaire;

b) la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une nouvelle affaire.

← Art. 3 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention) 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales Art. 5 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention) →