Art. 26 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)

1 Le présent règlement abroge la décision du 25 septembre 2008 relative à l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention.

2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives à la semi-détention.

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.

4 Il est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.

5 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.

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