Art. 13 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)

1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5, il est mis fin à la semi-détention.

2 La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé.

3 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut ne pas interrompre la semi-détention à condition que la personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son accompagnement et sa surveillance soient garantis pendant la période transitoire.

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