CH-JU

Art. 1 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales

Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)

1 Le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention), adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures, est approuvé.

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales Art. 1 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention) →

Art. 1 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)

Art. 1 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?