Art. 30 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.

2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs réglementations cantonales relatives à l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique.

3 Le titre premier du présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.

4 Le titre 2 du présent règlement est régi par l'article 388, alinéa 3, CP.

5 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.

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