Art. 3 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine

a) le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans une nouvelle affaire;

b) la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une nouvelle affaire.

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