Art. 28 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

Durant l’exécution de la sanction, les données générées par l’utilisation d’un système de géolocalisation sont accessibles

a) à l’autorité d’exécution compétente et aux éventuels organes délégataires;

b) à la centrale de surveillance, selon les modalités de son cahier des charges;

c) aux opérateurs techniques autorisés.

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