Art. 27 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

1 La personne condamnée est responsable de tout dommage causé (matériel de surveillance électronique, biens, personnes, etc.). Elle veillera à être assurée.

2 La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance électronique n'est pas assurée contre les accidents par l'Etat.