349.13

CH-JU

Art. 20 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales

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Art. 20 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

Sous réserve de l’article 43, alinéa 3, CP, les règles de la libération conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.

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