Art. 13 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

1 L'autorité peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il

− abuse du temps passé hors du logement;

− ne respecte pas le plan hebdomadaire;

− possède ou consomme des produits stupéfiants;

− ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire d’alcool);

− manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance;

− refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.

2 Est réservée la limitation du temps libre à la personne condamnée.

← Art. 12 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales Art. 14 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique →