Art. 8 Arrêté approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)

1 Les formes d’exécution dérogatoires (art. 80 CP) sont exécutées dans différents établissements des cantons partenaires au Concordat latin, en principe cités dans l’annexe.

2 Chaque canton met en plus à disposition un établissement approprié ou des places affectées à l'exécution des peines ou des mesures pour les personnes condamnées infirmes ou âgées qui ne peuvent pas être placées dans un établissement affecté à l'exécution des peines ou des mesures.