Art. 7 Arrêté approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)

1 Les cantons partenaires du concordat latin mettent à disposition des autorités judiciaires des sections ou des établissements pour l’exécution de la détention avant jugement pour les femmes détenues. L’annexe précise les lieux d’exécution.

2 Les femmes condamnées exécutent en principe les sanctions pénales à la Prison de La Tuillière qui dispose de personnel qualifié (art. 59, al. 3, CP) ou dans d’autres sections ou établissements du concordat latin (annexe).

3 Des placements peuvent également être effectués dans d’autres établissements des deux autres concordats pénitentiaires (par exemple : à Hindelbank) ou dans d’autres établissements (hôpitaux, cliniques, etc.).

← Art. 6 Arrêté approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé) 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales Art. 8 Arrêté approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé) →