Art. 7 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties

1 L’autorité d’exécution peut déléguer entièrement ou en partie à l'établissement sa compétence de statuer en matière de sorties. Cette délégation, qui intervient d’un commun accord, doit être faite par écrit. Elle peut être accompagnée de conditions.

2 Une délégation de la compétence de décision est exclue pour les personnes détenues dont le caractère dangereux pour la collectivité est admis. La commission d’une des infractions visées à l’article 64, alinéa 1, CP emporte présomption de la dangerosité.