Art. 4 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties

1 Les sorties s’entendent

a) du congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour permettre à la personne détenue d'entretenir des relations avec le monde extérieur et de favoriser sa réinsertion;

b) d'une permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est indispensable;

c) d'une conduite accordée en raison d'un motif particulier, à des fins, notamment, d’observation ou d’évaluation. Cette sortie est encadrée par du personnel de l’établissement ou de ses partenaires.

2 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés. L’autorité qui octroie l’autorisation peut toutefois ordonner que la personne détenue soit accompagnée lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le bon déroulement de la sortie.

← Art. 3 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales Art. 5 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties →