349.11
CH-JU
Art. 3 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales
Art. 3 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.