Art. 21 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties

1 Le présent règlement abroge le règlement du 31 octobre 2013 concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes.

2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux autorisations de sortie.

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2025.

4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.

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