Art. 19 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties

1 L’autorité compétente prend en considération la prise de position de la commission spécialisée lorsqu’elle envisage d’autoriser une sortie si

a) la personne détenue est condamnée à un internement ou à une peine privative de liberté à vie; ou

b) elle ne peut pas se prononcer elle-même de manière catégorique sur le caractère dangereux pour la collectivité de la personne détenue.

2 La commission spécialisée se prononce notamment sur les risques que la sortie prévue constitue pour des tiers et émet, le cas échéant, des recommandations sur les conditions-cadres et les mesures d'accompagnement qui permettraient de réduire une éventuelle menace.

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