Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
349.11 CH-JU

Art. 16 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties

Demeure réservée la Décision concernant la conclusion d’un accord entre les trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés pénitentiaires.

← Art. 15 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales Art. 17 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →